J.O. 302 du 29 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon

NOR : AGRE0770602D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-4 et D. 211-12 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 812-1 ;

Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, modifié par le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 et par le décret no 95-957 du 25 août 1995 ;

Vu le décret no 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 avril 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 avril 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 22 mai 2007,

Décrète :


Article 1


Le Centre national de promotion rurale de Marmilhat, qui assure la conduite de l'enseignement à distance relevant du ministère chargé de l'agriculture, est intégré à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.

Article 2


Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, du Centre national de promotion rurale de Marmilhat sont dévolus à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.

Les fonctionnaires de l'Etat et les agents contractuels précédemment affectés au Centre national de promotion rurale de Marmilhat sont affectés à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.

Article 3


Le compte financier du Centre national de promotion rurale de Marmilhat relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2007. Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.

Article 4


Sont abrogés :

- le décret du 11 janvier 1973 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole ;

- le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 1999 susvisé ;

- le b du 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation.

Article 5


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 6


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth